Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail

Version INITIALE

NOR : ETST1600072R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/7/ETST1600072R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/7/2016-413/jo/article_7

Texte n°20

Article 7


L'article L. 8123-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 » ;
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Leurs constats peuvent être produits dans les actes et procédures des agents de contrôle. » ;
3° Au second alinéa, les mots : « registres et » sont supprimés.