Article 8
Le 1° de l'article 524 du code de procédure pénale est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETST1600072R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/7/ETST1600072R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/7/2016-413/jo/article_8
Texte n°20
Le 1° de l'article 524 du code de procédure pénale est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.