Article 12
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETST1600072R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/7/ETST1600072R/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/7/2016-413/jo/article_12
Texte n°20
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
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