Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail

Version INITIALE

NOR : ETST1600072R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/7/ETST1600072R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/7/2016-413/jo/article_9

Texte n°20

Article 9


Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l'article L. 1263-6, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique. » ;
2° Après le quatrième alinéa de l'article L. 1264-3, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique. » ;
3° Après le cinquième alinéa de l'article L. 8291-2, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur ou l'entreprise utilisatrice peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique. »