Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

Version INITIALE

NOR : ECFI1618492R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/22/ECFI1618492R/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/22/2016-1809/jo/article_14

Texte n°19

Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

Article 14


Le II de l'article L. 323-1 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans cet Etat pendant au moins deux ans » sont remplacés par les mots : « dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, ».