Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

Version INITIALE

NOR : ECFI1618492R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/22/ECFI1618492R/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/22/2016-1809/jo/article_23

Texte n°19

Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

Article 23


A l'article 8-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, les mots : « l'une » sont remplacés par les mots : « tout ou partie », le mot : « cette » est remplacé par le mot : « son » et les mots : « dans cet Etat pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent la prestation » sont remplacés par les mots : « dans un ou plusieurs Etats membres ou parties pendant au moins une année à temps plein ou une durée équivalente à temps partiel, au cours des dix années qui précèdent la prestation ».