Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° A l'article L. 221-2, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
2° A l'article L. 221-3, au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et au second alinéa, les mots : « cet Etat pendant au moins deux ans » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs Etats membres ou parties à l'Espace économique européen, pendant au moins une année, à temps plein ou à temps partiel pour une durée totale équivalente, ».