Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

Version INITIALE

NOR : ECFI1618492R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/22/ECFI1618492R/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/22/2016-1809/jo/article_11

Texte n°19

Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

Article 11


I.-L'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « une année », et après le mot : « plein », sont insérés les mots : « ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente » ;
2° Au septième alinéa :
a) Après le mot : « formation », est supprimé le mot : « et », remplacé par : «, » ;
b) Après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente » ;
c) Après le mot : « l'intéressé », sont insérés les mots : « et de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, ».
II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 411-1-1 du même code, les mots : « y avoir exercé pendant deux ans » sont remplacés par les mots : « avoir exercé pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente ».