Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna


JORF n°0269 du 20 novembre 2015 page 21594
texte n° 17




Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna

NOR: FCPT1518655R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/11/18/FCPT1518655R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/11/18/2015-1497/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu le règlement (UE) n° 1093-2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716-2009 CE et abrogeant la décision n° 2009-78 CE de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n° 1094-2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716-2009 CE et abrogeant la décision n° 2009-79 CE de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n° 1095-2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716-2009 CE et abrogeant la décision n° 2009-77 CE de la Commission ;
Vu la directive n° 2009-138 CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), modifiée en dernier lieu par la directive n° 2014-51 UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives n° 2003-71 CE et n° 2009-138 CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094-2010 et (UE) n° 1095-2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive n° 2009-138 CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 15 septembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 8 octobre 2015 ;
Vu la saisine de l'Assemblée territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 septembre 2015 ;
Vu la saisine du Conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 septembre 2015 ;
Vu la saisine de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • Chapitre Ier : Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale


    Le code des assurances, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 avril 2015 susvisée, est ainsi modifié :
    1° A l'article L. 322-1-3:
    a) Au troisième alinéa, les mots : «, dont l'une au moins est une société d'assurance mutuelle, » sont supprimés ;
    b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Une société de groupe d'assurance mutuelle doit compter parmi ses affiliées, soit une société d'assurance mutuelle, soit une société de groupe d'assurance mutuelle. » ;
    2° A l'article L. 329-1 :
    a) Au premier alinéa, les mots : « des opérations soumises au contrôle de l'Etat, en vertu de l'article L. 310-1, qu'après avoir obtenu un agrément administratif » sont remplacés par les mots : « des opérations mentionnées à l'article L. 310-1, qu'après avoir obtenu un agrément administratif de leur succursale » ;
    b) Au deuxième alinéa, les mots : « entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 respectent les dispositions des articles L. 322-3-2, L. 351-1, L. 351-2, L. 351-6, L. 352-5, L. 353-1, L. 354-1 à L. 354-3, L. 355-1 à L. 355-4 ainsi que celles mentionnées au premier alinéa du I du L. 352-1. » sont remplacés par les mots : « succursales d'entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 respectent les dispositions des articles L. 322-3-2, L. 351-1, L. 351-2, L. 351-6, L. 352-1, L. 352-5, L. 353-1, L. 354-1 à L. 354-3 et L. 355-1 à L. 355-4 » ;
    c) Au troisième alinéa, avant les mots : « entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 », sont insérés les mots : « succursales d'» ;
    3° A l'article L. 341-3, après les mots : « les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1 », sont insérés les mots : «, les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 et les groupements d'assurance mutuelle mentionnés à l'article L. 322-1-5 » ;
    4° Au a du II de l'article L. 356-4, les mots : « IV et V du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « IV, V et VI du présent chapitre » ;
    5° A l'article L. 356-11, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les articles L. 356-7-1 à L. 356-10-1 et le I de l'article L. 356-21 s'appliquent à la coopération avec les autorités de contrôle de pays tiers. » ;
    6° Au troisième alinéa du II de l'article L. 356-18, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 322-3-2 pour les entreprises régies par le code des assurances, à l'article L. 211-13 du code de la mutualité pour les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et à l'article L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 322-2 et L. 322-3-2 pour les entreprises régies par le code des assurances, aux articles L. 114-21 et L. 211-13 du code de la mutualité pour les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et aux articles L. 931-7-1 et L. 931-7-2 du code de la sécurité sociale ».


    Le code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 avril 2015 susvisée, est ainsi modifié :
    1° Après le dernier alinéa du b du 3° de l'article L. 517-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    «-les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ; »


    2° Au I de l'article L. 517-3, après les mots : « au 5° de l'article L. 356-1 », sont insérés les mots : « du code des assurances ».


    Le code de la mutualité, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 avril 2015 susvisée, est ainsi modifié :
    1° A l'article L. 111-4-2 :
    a) Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'union mutualiste de groupe doit compter au moins deux organismes affiliés dont l'un au moins est, soit une mutuelle ou union relevant du livre II, soit une union mutualiste de groupe. » ;
    b) Au douzième alinéa, la référence : « L. 931-22-1 » est remplacée par la référence : « L. 931-2-2 » ;
    2° Au h du L. 114-17, les mots : « dans le rapport sur la gestion du groupe » sont remplacés par les mots : « dans le rapport mentionné » ;
    3° Le 3° de l'article L. 114-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel. » ;
    4° A l'article L. 114-24, les mots : « L. 3142-60 et L. 3142-63 du code du travail. » sont remplacés par les mots : « L. 3142-60 à L. 3142-63 du code du travail. » ;
    5° Au premier alinéa de l'article L. 114-38, les mots : « Les mutuelles et unions régies par le livre II ou, lorsqu'elles dépassent un volume d'activité fixé par décret, celles régies par le livre III » sont remplacés par les mots : « Les mutuelles et unions régies par le livre II, les unions mutualistes de groupe, ou, lorsqu'elles dépassent un volume d'activité fixé par décret, les mutuelles et unions régies par le livre III » ;
    6° A l'article L. 114-49, la référence à l'article L. 114-7 est remplacée par la référence à l'article L. 114-17 ;
    7° Au deuxième alinéa de l'article L. 211-9, les mots : « à l'article L. 325-1 » sont remplacés par les mots : « au chapitre V du titre II du livre III » ;
    8° Le quatrième alinéa de l'article L. 211-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A compter de l'entrée en vigueur de la convention, les mutuelles et unions auxquelles un autre organisme s'est substitué ne sont soumises, ni aux dispositions de l'article L. 212-1, sauf si elles relèvent du régime dit “ Solvabilité II ” au sens de l'article L. 211-10, ni à celles des articles L. 212-15 à L. 212-16. » ;
    9° Au 1° de l'article L. 211-10, les mots : « qui a rempli » sont remplacés par les mots : « qui ont rempli ».


    Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 avril 2015 susvisée, est ainsi modifié :
    1° Au 12° de l'article L. 311-3, après les mots : « des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme », sont insérés les mots : « et les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale » ;
    2° Le neuvième alinéa de l'article L. 931-2-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La société de groupe assurantiel de protection sociale doit compter au moins deux organismes affiliés dont l'un au moins est, soit une institution de prévoyance ou une union régie par le titre 3 du livre 9, soit une société de groupe assurantiel de protection sociale. » ;
    3° Au deuxième alinéa de l'article L. 931-5, les mots : « à l'article L. 325-1 » sont remplacés par les mots : « au chapitre V du titre II du livre III » ;
    4° Le 3° de l'article L. 931-7-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel. » ;
    5° Le premier alinéa de l'article L. 931-13 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. L. 931-13.-Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes. » ;
    6° Après l'article L. 931-33-2, il est inséré un article L. 931-33-3 ainsi rédigé :


    « Art. L. 931-33-3.-Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont tenus de publier ou mettre à disposition, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, leurs comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou combinés.
    « Lorsqu'une institution de prévoyance, une union, un groupement assurantiel de protection sociale ou une société de groupe assurantiel de protection sociale refuse de communiquer tout ou partie des documents demandés au titre de l'alinéa précédent, le président du tribunal de grande instance statuant en référé peut, à la demande de la personne concernée, lui ordonner, sous astreinte, de lui communiquer ces documents. » ;
    7° A l'article L. 931-34, les mots : « Le deuxième alinéa de l'article L. 345-2 du code des assurances s'applique » sont remplacés par les mots : « Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 345-2 du code des assurances s'appliquent ».

  • Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon


    Après l'article L. 300-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 avril 2015 susvisée, il est inséré un article L. 300-2 ainsi rédigé :


    « Art. L. 300-2.-I.-Sont applicables dans les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
    « 1° Les actes délégués prévus aux articles 17,31,35,37,50,56,75,86,92,97,99,109 bis, 111,114,127,130,135,143,172,210,211,216,217,227,234,241,244,245,247,248,256,258 et 260 de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (Solvabilité II) ;
    « 2° Les mesures d'exécution prévues à l'article 77 sexies de la directive mentionnée au 1° ;
    « 3° Les normes techniques de réglementation prévues aux articles 50,58,75,86,97,111,135,143,244,245,248 et 249 de la directive mentionnée au 1°, élaborées par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et adoptées par la Commission européenne conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 ;
    « 4° Les normes techniques de réglementation prévues à l'article 213 de la directive mentionnée au 1°, élaborées respectivement par l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'Autorité européenne des marchés financiers et adoptées par la Commission européenne conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 ;
    « 5° Les normes techniques d'exécution prévues aux articles 31,35,37,44,56,58,86,109 bis, 111,114,211,231,237,244,245,249 et 256 de la directive mentionnée au 1°, élaborées par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et adoptées par la Commission européenne conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
    « II.-Pour l'application, dans les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositions du présent titre et de celles figurant au I, les dispositions impliquant une décision de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ou la transmission de données à cette autorité ainsi que les dispositions relatives aux relations entre cette autorité et les entreprises établies dans ces territoires ne sont pas applicables à ceux-ci. »

  • Chapitre III : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna


    Le code des assurances, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 avril 2015 susvisée, est ainsi modifié :
    1° A l'article L. 194-1, l'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les articles L. 114-3, L. 132-21-1 et L. 132-29 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. » ;
    2° L'article L. 390-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. L. 390-1.-Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 322-3-2 et des titres V, VI et VII.
    « Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises d'assurance établies dans les îles Wallis et Futuna, y compris à celles qui, par dérogation aux dispositions de l'article L. 310-3-1, sont susceptibles de relever du régime dit “ Solvabilité II ”. »

  • Chapitre IV : Dispositions finales


    Les articles 1er à 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 1er, du 1° de l'article 3 et du 2° de l'article 4.


    Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 novembre 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin