Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : FCPT1518655R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/11/18/FCPT1518655R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/11/18/2015-1497/jo/article_8

Texte n°17

Article 8


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.