Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSC1403886R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/7/31/JUSC1403886R/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/7/31/2014-863/jo/article_31

Texte n°11

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Article 31


A l'article L. 228-95, les mots : « et du troisième alinéa de l'article L. 228-91 » sont remplacés par les mots : « alinéa de l'article L. 228-92 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 228-93 ».