L'article L. 228-3-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « tel qu'il a été défini au troisième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « ou d'obligations » ;
2° Au deuxième alinéa, sont insérés après les mots : « des actions » les mots : « ou des obligations » et après les mots : « d'actions » les mots : « ou d'obligations » ;
3° L'article est complété par les mots suivants : « respectivement aux assemblées d'actionnaires s'il s'agit de titres de capital ou donnant accès au capital ou aux assemblées générales d'obligataires s'il s'agit d'obligations ».