ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENJ1408966R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/MENJ1408966R/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/2014-691/jo/article_13

Texte n°19

ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale

Article 13


L'article L. 441-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « se pourvoir devant le conseil académique de l'éducation nationale et » sont supprimés ;
2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.