Article 15
L'article L. 441-12 du même code est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENJ1408966R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/MENJ1408966R/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/2014-691/jo/article_15
Texte n°19
L'article L. 441-12 du même code est abrogé.
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