ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENJ1408966R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/MENJ1408966R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/2014-691/jo/article_2

Texte n°19

ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale

Article 2


Le premier alinéa de l'article L. 232-4 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres de l'enseignement supérieur public peuvent être relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisions disciplinaires ayant prononcé à leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension du droit de diriger un établissement d'enseignement privé. »