ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENJ1408966R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/MENJ1408966R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/2014-691/jo/article_7

Texte n°19

ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale

Article 7


Au premier alinéa de l'article L. 234-2 du code de l'éducation, les mots : « l'article L. 234-3 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 234-6 ».