ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENJ1408966R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/MENJ1408966R/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/2014-691/jo/article_1

Texte n°19

ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale

Article 1


Le chapitre Ier du titre III du livre II du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 1 est supprimé ;
2° La section 2 est abrogée.