Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Annexe (Articles L111-1 à L378-1)
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS (Articles L111-1 à L179-1)
TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS (Articles L111-1 à L113-2)
TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE (Articles L121-1 à L125-2)
Chapitre Ier : Orientations générales (Articles L121-1 à L121-6)
Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière (Articles L122-1 à L122-15)
Section 1 : Documents d'orientation et de gestion (Articles L122-1 à L122-6)
Section 2 : Coordination des procédures administratives (Articles L122-7 à L122-8)
Section 3 : Prise en compte dans les documents de gestion de l'accueil du public (Articles L122-9 à L122-11)
Section 4 : Plan pluriannuel régional de développement forestier (Articles L122-12 à L122-15)
Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier (Articles L123-1 à L123-3)
Chapitre IV : Gestion durable (Articles L124-1 à L124-6)
Chapitre V : Certification (Articles L125-1 à L125-2)
TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT (Articles L131-1 à L136-1)
Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national (Articles L131-1 à L131-18)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L131-1 à L131-5)
Section 2 : Actions de prévention (Articles L131-6 à L131-9)
Section 3 : Débroussaillement (Articles L131-10 à L131-16)
Section 4 : Plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt (Articles L131-17 à L131-18)
Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés à « risque d'incendie » (Articles L132-1 à L132-3)
Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie (Articles L133-1 à L133-11)
Section 1 : Champ d'application territorial (Article L133-1)
Section 2 : Plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies (Article L133-2)
Section 3 : Travaux déclarés d'utilité publique (Articles L133-3 à L133-7)
Section 4 : Coupures agricoles (Articles L133-8 à L133-11)
Chapitre IV : Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie (Articles L134-1 à L134-18)
Chapitre V : Contrôle (Articles L135-1 à L135-2)
Chapitre VI : Application (Article L136-1)
TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS (Articles L141-1 à L144-1)
TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS (Articles L151-1 à L156-3)
Chapitre Ier : Inventaire forestier national (Articles L151-1 à L151-2)
Chapitre II : Recherche (Article L152-1)
Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction (Articles L153-1 à L153-7)
Section 1 : Champ d'application (Article L153-1)
Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base (Articles L153-2 à L153-3)
Section 3 : Commerce avec les pays membres de l'Union européenne et les pays tiers (Article L153-4)
Section 4 : Surveillance et police administrative (Articles L153-5 à L153-7)
Chapitre IV : Règles applicables au travail en milieu forestier (Articles L154-1 à L154-3)
Chapitre V : Valorisation des produits de la sylviculture (Article L155-1)
Chapitre VI : Dispositions économiques et financières (Articles L156-1 à L156-3)
TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES (Articles L161-1 à L163-18)
Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières (Articles L161-1 à L161-29)
Section 1 : Définitions (Articles L161-1 à L161-3)
Section 2 : Recherche et constatation des infractions (Articles L161-4 à L161-17)
Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher les infractions (Articles L161-4 à L161-7)
Sous-section 2 : Compétence territoriale (Articles L161-8 à L161-9)
Sous-section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux (Articles L161-10 à L161-11)
Sous-section 4 : Transmission des procédures (Articles L161-12 à L161-13)
Sous-section 5 : Pouvoirs de police judiciaire (Articles L161-14 à L161-17)
Section 3 : Saisie conservatoire et cautionnement (Articles L161-18 à L161-21)
Section 4 : Poursuites et alternatives aux poursuites (Articles L161-22 à L161-29)
Chapitre II : Dispositions relatives aux peines (Articles L162-1 à L162-4)
Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts (Articles L163-1 à L163-18)
Section 1 : Obstacle à fonctions (Article L163-1)
Section 2 : Infractions relatives aux coupes (Article L163-2)
Section 3 : Défense des forêts contre l'incendie (Articles L163-3 à L163-6)
Section 4 : Infractions commises en forêt d'autrui (Articles L163-7 à L163-11)
Section 5 : Rôle de protection des forêts (Articles L163-12 à L163-14)
Section 6 : Protection des dunes (Articles L163-15 à L163-16)
Section 7 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction (Article L163-17)
Section 8 : Qualification professionnelle (Article L163-18)
TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER (Articles L172-1 à L179-1)
Chapitre Ier : Guadeloupe
Chapitre II : Guyane (Articles L172-1 à L172-7)
Chapitre III : Martinique (Article L173-1)
Chapitre IV : La Réunion (Articles L174-1 à L174-17)
Chapitre V : Mayotte (Articles L175-1 à L175-15)
Section 1 : Champ d'application (Articles L175-1 à L175-3)
Section 2 : Dispositions générales (Articles L175-4 à L175-5)
Section 3 : Institutions (Article L175-6)
Section 4 : Politique forestière et gestion durable (Articles L175-7 à L175-9)
Section 5 : Défense et lutte contre les incendies de forêts (Articles L175-10 à L175-11)
Section 6 : Rôle des forêts de protection (Articles L175-12 à L175-13)
Section 7 : Dispositions pénales (Articles L175-14 à L175-15)
Chapitre VI : Saint-Barthélemy (Articles L176-1 à L176-7)
Chapitre VII : Saint-Martin (Articles L177-1 à L177-4)
Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L178-1 à L178-4)
Chapitre IX : Terres australes et antarctiques françaises (Article L179-1)
LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER (Articles L211-1 à L277-5)
TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER (Articles L211-1 à L215-3)
Chapitre Ier : Champ d'application (Articles L211-1 à L211-2)
Chapitre II : Principes d'aménagement (Articles L212-1 à L212-4)
Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat (Articles L213-1 à L213-26)
Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation (Articles L213-1 à L213-3)
Section 2 : Délimitation et bornage (Article L213-4)
Section 3 : Aménagement et assiette des coupes (Article L213-5)
Section 4 : Vente des coupes et produits des coupes (Articles L213-6 à L213-11)
Section 5 : Exploitation des coupes (Articles L213-12 à L213-18)
Section 6 : Récolements (Articles L213-19 à L213-23)
Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires (Articles L213-24 à L213-26)
Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales (Articles L214-1 à L214-14)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L214-1 à L214-4)
Section 2 : Délimitation et bornage
Section 3 : Aménagements (Article L214-5)
Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes (Articles L214-6 à L214-11)
Section 5 : Pâturage, produits accessoires et droits de jouissance collectifs (Article L214-12)
Section 6 : Défrichement (Articles L214-13 à L214-14)
Chapitre V : Bois et forêts indivis relevant du régime forestier (Articles L215-1 à L215-3)
TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS (Articles L221-1 à L224-2)
TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES (Articles L231-1 à L233-10)
TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE (Articles L241-1 à L244-1)
Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat (Articles L241-1 à L241-19)
Section 1 : Généralités (Articles L241-1 à L241-4)
Section 2 : Affranchissement (Articles L241-5 à L241-7)
Section 3 : Exercice des droits de pâturage, panage et glandée (Articles L241-8 à L241-14)
Section 4 : Exercice des droits d'usage au bois (Articles L241-15 à L241-18)
Section 5 : Suspension des droits d'usage (Article L241-19)
Chapitre II : Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales (Articles L242-1 à L242-3)
Chapitre III : Coupes délivrées pour l'affouage (Articles L243-1 à L243-3)
Chapitre IV : Application (Article L244-1)
TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES (Articles L251-1 à L251-2)
TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER (Articles L261-1 à L262-1)
Chapitre Ier : Infractions (Articles L261-1 à L261-12)
Section 1 : Infractions en matière de marquage (Article L261-1)
Section 2 : Ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat (Articles L261-2 à L261-6)
Section 3 : Coupes, ventes de coupes ou produits de coupes des collectivités ou de certaines personnes morales (Articles L261-7 à L261-8)
Section 4 : Droits d'usage et d'affouage (Articles L261-9 à L261-11)
Section 5 : Défrichement dans les bois et forêts des collectivités ou de certaines personnes morales (Article L261-12)
Chapitre II : Modalités de recouvrement (Article L262-1)
TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER (Articles L271-1 à L277-5)
Chapitre Ier : Guadeloupe (Articles L271-1 à L271-5)
Chapitre II : Guyane (Articles L272-1 à L272-12)
Chapitre III : Martinique (Articles L273-1 à L273-5)
Chapitre IV : La Réunion (Articles L274-1 à L274-5)
Chapitre V : Mayotte (Articles L275-1 à L275-17)
Chapitre VI : Saint-Barthélemy (Articles L276-1 à L276-5)
Chapitre VII : Saint-Martin (Articles L277-1 à L277-5)
Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre IX : Terres australes et antarctiques françaises
LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS (Articles L311-1 à L378-1)
TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS (Articles L311-1 à L315-2)
Chapitre Ier : Champ d'application (Article L311-1)
Chapitre II : Plans simples de gestion (Articles L312-1 à L312-12)
Section 1 : Contenu et agrément des plans simples de gestion (Articles L312-1 à L312-3)
Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion (Articles L312-4 à L312-8)
Section 3 : Régime d'autorisation administrative (Articles L312-9 à L312-10)
Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives (Articles L312-11 à L312-12)
Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles (Articles L313-1 à L313-3)
Chapitre IV : Droits d'usage (Articles L314-1 à L314-3)
Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion (Articles L315-1 à L315-2)
TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS (Articles L321-1 à L322-1)
Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière (Articles L321-1 à L321-15)
Chapitre II : Rôle des chambres d'agriculture en matière forestière (Article L322-1)
TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE (Articles L331-1 à L332-6)
Chapitre Ier : Regroupement de la propriété (Articles L331-1 à L331-21)
Section 1 : Groupements forestiers (Articles L331-1 à L331-7)
Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier (Articles L331-8 à L331-15)
Section 3 : Groupements fonciers ruraux (Article L331-16)
Section 4 : Aménagement foncier (Articles L331-17 à L331-18)
Section 5 : Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés (Articles L331-19 à L331-21)
Chapitre II : Regroupement pour la gestion (Articles L332-1 à L332-6)
TITRE IV : DÉFRICHEMENTS (Articles L341-1 à L342-1)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE (Articles L351-1 à L352-5)
TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES (Articles L361-1 à L363-5)
TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER (Articles L372-1 à L378-1)
Chapitre Ier : Guadeloupe
Chapitre II : Guyane (Articles L372-1 à L372-4)
Chapitre III : Martinique
Chapitre IV : La Réunion (Articles L374-1 à L374-9)
Chapitre V : Mayotte (Articles L375-1 à L375-9)
Chapitre VI : Saint-Barthélemy
Chapitre VII : Saint-Martin
Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L378-1)
Chapitre IX : Terres australes et antarctiques françaises
Article L331-14
Les dispositions de la présente section peuvent être mises en œuvre au cours de toutes instances ayant pour objet de faire cesser l'indivision. Cependant, si les instances concernent des biens ne faisant pas l'objet de la procédure décrite à l'article L. 331-9, elles suivent leur cours pour tout ce qui regarde ces biens.