Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Annexe (Articles L111-1 à L378-1)
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS (Articles L111-1 à L179-1)
TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS (Articles L111-1 à L113-2)
TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE (Articles L121-1 à L125-2)
Chapitre Ier : Orientations générales (Articles L121-1 à L121-6)
Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière (Articles L122-1 à L122-15)
Section 1 : Documents d'orientation et de gestion (Articles L122-1 à L122-6)
Section 2 : Coordination des procédures administratives (Articles L122-7 à L122-8)
Section 3 : Prise en compte dans les documents de gestion de l'accueil du public (Articles L122-9 à L122-11)
Section 4 : Plan pluriannuel régional de développement forestier (Articles L122-12 à L122-15)
Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier (Articles L123-1 à L123-3)
Chapitre IV : Gestion durable (Articles L124-1 à L124-6)
Chapitre V : Certification (Articles L125-1 à L125-2)
TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT (Articles L131-1 à L136-1)
Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national (Articles L131-1 à L131-18)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L131-1 à L131-5)
Section 2 : Actions de prévention (Articles L131-6 à L131-9)
Section 3 : Débroussaillement (Articles L131-10 à L131-16)
Section 4 : Plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt (Articles L131-17 à L131-18)
Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés à « risque d'incendie » (Articles L132-1 à L132-3)
Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie (Articles L133-1 à L133-11)
Section 1 : Champ d'application territorial (Article L133-1)
Section 2 : Plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies (Article L133-2)
Section 3 : Travaux déclarés d'utilité publique (Articles L133-3 à L133-7)
Section 4 : Coupures agricoles (Articles L133-8 à L133-11)
Chapitre IV : Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie (Articles L134-1 à L134-18)
Chapitre V : Contrôle (Articles L135-1 à L135-2)
Chapitre VI : Application (Article L136-1)
TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS (Articles L141-1 à L144-1)
TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS (Articles L151-1 à L156-3)
Chapitre Ier : Inventaire forestier national (Articles L151-1 à L151-2)
Chapitre II : Recherche (Article L152-1)
Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction (Articles L153-1 à L153-7)
Section 1 : Champ d'application (Article L153-1)
Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base (Articles L153-2 à L153-3)
Section 3 : Commerce avec les pays membres de l'Union européenne et les pays tiers (Article L153-4)
Section 4 : Surveillance et police administrative (Articles L153-5 à L153-7)
Chapitre IV : Règles applicables au travail en milieu forestier (Articles L154-1 à L154-3)
Chapitre V : Valorisation des produits de la sylviculture (Article L155-1)
Chapitre VI : Dispositions économiques et financières (Articles L156-1 à L156-3)
TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES (Articles L161-1 à L163-18)
Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières (Articles L161-1 à L161-29)
Section 1 : Définitions (Articles L161-1 à L161-3)
Section 2 : Recherche et constatation des infractions (Articles L161-4 à L161-17)
Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher les infractions (Articles L161-4 à L161-7)
Sous-section 2 : Compétence territoriale (Articles L161-8 à L161-9)
Sous-section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux (Articles L161-10 à L161-11)
Sous-section 4 : Transmission des procédures (Articles L161-12 à L161-13)
Sous-section 5 : Pouvoirs de police judiciaire (Articles L161-14 à L161-17)
Section 3 : Saisie conservatoire et cautionnement (Articles L161-18 à L161-21)
Section 4 : Poursuites et alternatives aux poursuites (Articles L161-22 à L161-29)
Chapitre II : Dispositions relatives aux peines (Articles L162-1 à L162-4)
Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts (Articles L163-1 à L163-18)
Section 1 : Obstacle à fonctions (Article L163-1)
Section 2 : Infractions relatives aux coupes (Article L163-2)
Section 3 : Défense des forêts contre l'incendie (Articles L163-3 à L163-6)
Section 4 : Infractions commises en forêt d'autrui (Articles L163-7 à L163-11)
Section 5 : Rôle de protection des forêts (Articles L163-12 à L163-14)
Section 6 : Protection des dunes (Articles L163-15 à L163-16)
Section 7 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction (Article L163-17)
Section 8 : Qualification professionnelle (Article L163-18)
TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER (Articles L172-1 à L179-1)
Chapitre Ier : Guadeloupe
Chapitre II : Guyane (Articles L172-1 à L172-7)
Chapitre III : Martinique (Article L173-1)
Chapitre IV : La Réunion (Articles L174-1 à L174-17)
Chapitre V : Mayotte (Articles L175-1 à L175-15)
Section 1 : Champ d'application (Articles L175-1 à L175-3)
Section 2 : Dispositions générales (Articles L175-4 à L175-5)
Section 3 : Institutions (Article L175-6)
Section 4 : Politique forestière et gestion durable (Articles L175-7 à L175-9)
Section 5 : Défense et lutte contre les incendies de forêts (Articles L175-10 à L175-11)
Section 6 : Rôle des forêts de protection (Articles L175-12 à L175-13)
Section 7 : Dispositions pénales (Articles L175-14 à L175-15)
Chapitre VI : Saint-Barthélemy (Articles L176-1 à L176-7)
Chapitre VII : Saint-Martin (Articles L177-1 à L177-4)
Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L178-1 à L178-4)
Chapitre IX : Terres australes et antarctiques françaises (Article L179-1)
LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER (Articles L211-1 à L277-5)
TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER (Articles L211-1 à L215-3)
Chapitre Ier : Champ d'application (Articles L211-1 à L211-2)
Chapitre II : Principes d'aménagement (Articles L212-1 à L212-4)
Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat (Articles L213-1 à L213-26)
Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation (Articles L213-1 à L213-3)
Section 2 : Délimitation et bornage (Article L213-4)
Section 3 : Aménagement et assiette des coupes (Article L213-5)
Section 4 : Vente des coupes et produits des coupes (Articles L213-6 à L213-11)
Section 5 : Exploitation des coupes (Articles L213-12 à L213-18)
Section 6 : Récolements (Articles L213-19 à L213-23)
Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires (Articles L213-24 à L213-26)
Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales (Articles L214-1 à L214-14)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L214-1 à L214-4)
Section 2 : Délimitation et bornage
Section 3 : Aménagements (Article L214-5)
Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes (Articles L214-6 à L214-11)
Section 5 : Pâturage, produits accessoires et droits de jouissance collectifs (Article L214-12)
Section 6 : Défrichement (Articles L214-13 à L214-14)
Chapitre V : Bois et forêts indivis relevant du régime forestier (Articles L215-1 à L215-3)
TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS (Articles L221-1 à L224-2)
TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES (Articles L231-1 à L233-10)
TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE (Articles L241-1 à L244-1)
Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat (Articles L241-1 à L241-19)
Section 1 : Généralités (Articles L241-1 à L241-4)
Section 2 : Affranchissement (Articles L241-5 à L241-7)
Section 3 : Exercice des droits de pâturage, panage et glandée (Articles L241-8 à L241-14)
Section 4 : Exercice des droits d'usage au bois (Articles L241-15 à L241-18)
Section 5 : Suspension des droits d'usage (Article L241-19)
Chapitre II : Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales (Articles L242-1 à L242-3)
Chapitre III : Coupes délivrées pour l'affouage (Articles L243-1 à L243-3)
Chapitre IV : Application (Article L244-1)
TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES (Articles L251-1 à L251-2)
TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER (Articles L261-1 à L262-1)
Chapitre Ier : Infractions (Articles L261-1 à L261-12)
Section 1 : Infractions en matière de marquage (Article L261-1)
Section 2 : Ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat (Articles L261-2 à L261-6)
Section 3 : Coupes, ventes de coupes ou produits de coupes des collectivités ou de certaines personnes morales (Articles L261-7 à L261-8)
Section 4 : Droits d'usage et d'affouage (Articles L261-9 à L261-11)
Section 5 : Défrichement dans les bois et forêts des collectivités ou de certaines personnes morales (Article L261-12)
Chapitre II : Modalités de recouvrement (Article L262-1)
TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER (Articles L271-1 à L277-5)
Chapitre Ier : Guadeloupe (Articles L271-1 à L271-5)
Chapitre II : Guyane (Articles L272-1 à L272-12)
Chapitre III : Martinique (Articles L273-1 à L273-5)
Chapitre IV : La Réunion (Articles L274-1 à L274-5)
Chapitre V : Mayotte (Articles L275-1 à L275-17)
Chapitre VI : Saint-Barthélemy (Articles L276-1 à L276-5)
Chapitre VII : Saint-Martin (Articles L277-1 à L277-5)
Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre IX : Terres australes et antarctiques françaises
LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS (Articles L311-1 à L378-1)
TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS (Articles L311-1 à L315-2)
Chapitre Ier : Champ d'application (Article L311-1)
Chapitre II : Plans simples de gestion (Articles L312-1 à L312-12)
Section 1 : Contenu et agrément des plans simples de gestion (Articles L312-1 à L312-3)
Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion (Articles L312-4 à L312-8)
Section 3 : Régime d'autorisation administrative (Articles L312-9 à L312-10)
Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives (Articles L312-11 à L312-12)
Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles (Articles L313-1 à L313-3)
Chapitre IV : Droits d'usage (Articles L314-1 à L314-3)
Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion (Articles L315-1 à L315-2)
TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS (Articles L321-1 à L322-1)
Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière (Articles L321-1 à L321-15)
Chapitre II : Rôle des chambres d'agriculture en matière forestière (Article L322-1)
TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE (Articles L331-1 à L332-6)
Chapitre Ier : Regroupement de la propriété (Articles L331-1 à L331-21)
Section 1 : Groupements forestiers (Articles L331-1 à L331-7)
Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier (Articles L331-8 à L331-15)
Section 3 : Groupements fonciers ruraux (Article L331-16)
Section 4 : Aménagement foncier (Articles L331-17 à L331-18)
Section 5 : Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés (Articles L331-19 à L331-21)
Chapitre II : Regroupement pour la gestion (Articles L332-1 à L332-6)
TITRE IV : DÉFRICHEMENTS (Articles L341-1 à L342-1)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE (Articles L351-1 à L352-5)
TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES (Articles L361-1 à L363-5)
TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER (Articles L372-1 à L378-1)
Chapitre Ier : Guadeloupe
Chapitre II : Guyane (Articles L372-1 à L372-4)
Chapitre III : Martinique
Chapitre IV : La Réunion (Articles L374-1 à L374-9)
Chapitre V : Mayotte (Articles L375-1 à L375-9)
Chapitre VI : Saint-Barthélemy
Chapitre VII : Saint-Martin
Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L378-1)
Chapitre IX : Terres australes et antarctiques françaises
Article L362-3
Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée l'exécution d'une coupe autorisée ou assise en vertu des articles L. 312-2, L. 312-4 et L. 312-5 ne sont pas respectées dans le délai fixé ou, à défaut, dans les cinq ans à compter du début de l'exploitation, ceux qui ont vendu les bois ou les ont exploités eux-mêmes sont passibles d'une amende de 2 000 euros par hectare exploité.