Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Version INITIALE

NOR : AGRX1121770R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/1/26/AGRX1121770R/jo/article_l233-10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/1/26/2012-92/jo/article_l233-10

Texte n°31

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Article L233-10


Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre relatives :
1° A la constitution d'un groupement syndical forestier ;
2° Aux clauses obligatoires que doivent comporter les statuts ;
3° A la procédure d'approbation des statuts ;
4° Aux conditions, notamment de majorité, ainsi qu'à la procédure d'extension du groupement ;
5° Aux modifications de la répartition des quotes-parts dévolues à chaque membre en cas d'extension.