Article 10
L'article 26 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCB0919573R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/12/10/IOCB0919573R/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/12/10/2009-1530/jo/article_10
Texte n°24
L'article 26 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.