Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : JUSX0600214R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/3/22/JUSX0600214R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/3/22/2007-392/jo/article_7

Texte n°20

Article 7


Le premier alinéa de l'article 23-3 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste, au cours des mesures prévues au 5° de l'article 41-1 et aux articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale ou à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et ordonnées par le procureur de la République, la personne mise en cause qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. »