Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : JUSX0600214R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/3/22/JUSX0600214R/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/3/22/2007-392/jo/article_13

Texte n°20

Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Article 13


Le deuxième alinéa de l'article 7 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à la personne mise en examen, au prévenu, à l'accusé, au condamné et à la personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. »