Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : JUSX0600214R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/3/22/JUSX0600214R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/3/22/2007-392/jo/article_3

Texte n°20

Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Article 3


Dans l'intitulé de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée, les mots : « en Polynésie française » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie ».