Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : JUSX0600214R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/3/22/JUSX0600214R/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/3/22/2007-392/jo/article_18

Texte n°20

Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Article 18


Le 6° de l'article 42 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« 6° Les modalités d'application des articles 40-1 et 40-2. »