Article 10
A l'article 2473, les mots : « subi l'expropriation » sont remplacés par les mots : « subi la vente forcée ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0600046R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/4/21/JUSX0600046R/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/4/21/2006-461/jo/article_10
Texte n°30
A l'article 2473, les mots : « subi l'expropriation » sont remplacés par les mots : « subi la vente forcée ».
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