Article 8
Au second alinéa de l'article 2469, les mots : « les expropriations » sont remplacés par les mots : « la saisie immobilière ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0600046R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/4/21/JUSX0600046R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/4/21/2006-461/jo/article_8
Texte n°30
Au second alinéa de l'article 2469, les mots : « les expropriations » sont remplacés par les mots : « la saisie immobilière ».
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