Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du titre Ier de la présente ordonnance et notamment celles relatives :
1° Aux restrictions opérées par la saisie aux droits de jouissance et d'administration du débiteur ;
2° Aux limitations apportées à la capacité d'enchérir et aux garanties de paiement exigées des enchérisseurs ;
3° A la procédure d'adjudication ;
4° A la consignation du prix de l'immeuble vendu et au paiement des frais de la vente ;
5° A la libération des lieux par le saisi après adjudication ;
6° Aux dérogations apportées à l'article 1153 du code civil quant aux intérêts assortissant les différentes sommes dues au titre de la saisie opérée ;
7° A la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble saisi.