Article 14
Au cinquième alinéa de l'article L. 642-18 du code de commerce, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « juge de l'exécution ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0600046R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/4/21/JUSX0600046R/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/4/21/2006-461/jo/article_14
Texte n°30
Au cinquième alinéa de l'article L. 642-18 du code de commerce, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « juge de l'exécution ».
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