Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière

Version INITIALE

NOR : JUSX0600046R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/4/21/JUSX0600046R/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/4/21/2006-461/jo/article_12

Texte n°30

Article 12


Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, l'alinéa suivant :
« Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle. »