Article 1
Le code civil est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0600046R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/4/21/JUSX0600046R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/4/21/2006-461/jo/article_1
Texte n°30
Le code civil est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.