Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

Version INITIALE

NOR : JUSX0600032R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/3/23/JUSX0600032R/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/3/23/2006-346/jo/article_35

Texte n°29

Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

Article 35


Le I de l'article L. 141-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 10° La section 6 : "Crédit hypothécaire garanti par une hypothèque rechargeable du chapitre III intitulé : "Dispositions communes du titre Ier du livre III ;
« 11° La section 7 : "Sanctions du chapitre IV intitulé : "Prêt viager hypothécaire du titre Ier du livre III. »