Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE IV DU CODE CIVIL (Articles 1 à 8)
Sous-section 1 : Dispositions relatives au gage de meubles corporels (Article 11)
Sous-section 2 : Dispositions relatives au nantissement de meubles incorporels (Article 12)
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la propriété retenue à titre de garantie (Article 13)
Article 36
Le 1° de l'article L. 311-3 est complété par les mots : « sauf s'il s'agit de crédits hypothécaires ».