Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

Version INITIALE

NOR : JUSX0600032R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/3/23/JUSX0600032R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/3/23/2006-346/jo/article_8

Texte n°29

Article 8


Le titre II du livre IV comporte :
I. - Un sous-titre Ier intitulé : « Dispositions générales ». Il comprend les articles 2094 à 2099 qui deviennent respectivement les articles 2323 à 2328.
II. - Un sous-titre II intitulé : « Des sûretés sur les meubles ». Il comprend les articles 2329 à 2372.
III. - Un sous-titre III intitulé : « Des sûretés sur les immeubles ». Il comprend les articles 2373 à 2488.