Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

Version INITIALE

NOR : JUSX0600032R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/3/23/JUSX0600032R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/3/23/2006-346/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Le titre Ier du livre IV comporte :
I. - L'article 2287-1 ainsi rédigé :
« Art. 2287-1. - Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. »
II. - Un chapitre Ier intitulé : « Du cautionnement ». Il comprend quatre sections.
III. - Un chapitre II intitulé : « De la garantie autonome ». Il comprend l'article 2321.
IV. - Un chapitre III intitulé : « De la lettre d'intention ». Il comprend l'article 2322.