Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil

Version INITIALE

NOR : DOMX0500128R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/DOMX0500128R/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/2005-870/jo/article_10

Texte n°81

Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil

Article 10


Il est inséré au titre V du livre IV du code rural un article L. 451-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 451-14. - Les articles L. 451-1 à L. 451-12 sont applicables à Mayotte. »