Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil

Version INITIALE

NOR : DOMX0500128R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/DOMX0500128R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/2005-870/jo/article_4

Texte n°81

Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil

Article 4


Il est ajouté à l'article 2297 un second alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre. »