Article 1
Le livre IV du code civil est modifié conformément aux articles 2 à 6.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMX0500128R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/DOMX0500128R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/2005-870/jo/article_1
Texte n°81
Le livre IV du code civil est modifié conformément aux articles 2 à 6.
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