Article 16
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du titre Ier.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMX0500128R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/DOMX0500128R/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/2005-870/jo/article_16
Texte n°81
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du titre Ier.
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