Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Version INITIALE

NOR : INTX0400093R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/1/INTX0400093R/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/1/2004-632/jo/article_16

Texte n°13

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Article 16


En cas d'annulation de l'acte autorisant la création de l'association syndicale autorisée, l'autorité administrative peut, dans le cas où l'annulation n'aurait pas pour effet d'interdire la reconstitution de cette association, nommer un administrateur provisoire.
Dans le cas contraire, elle nomme un liquidateur dans les conditions prévues à l'article 42 pour l'exercice des missions définies à cet article.