Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 1 à 6)
TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES (Articles 7 à 10)
TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES (Articles 11 à 42)
Chapitre Ier : Création (Articles 11 à 17)
Chapitre II : Organes et fonctionnement (Articles 18 à 30)
Chapitre III : Dispositions financières (Articles 31 à 36)
Chapitre IV : Modification des conditions initiales et dissolution (Articles 37 à 42)
TITRE IV : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES CONSTITUÉES D'OFFICE (Articles 43 à 46)
TITRE V : UNION ET FUSION (Articles 47 à 48)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS RÉGIES PAR DES TEXTES PARTICULIERS (Articles 49 à 57)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux syndicats d'assainissement des voies privées (Articles 49 à 50)
Chapitre II : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines (Article 51)
Chapitre III : Dispositions relatives aux associations syndicales rurales (Articles 52 à 53)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche (Articles 54 à 57)
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 58 à 62)
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À MAYOTTE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles 63 à 67)
Article 20
L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat ainsi que leurs suppléants et délibère sur :
a) Le rapport prévu à l'article 23, lors de sa session ordinaire ;
b) Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les emprunts d'un montant supérieur ;
c) Les propositions de modification statutaire ou de dissolution dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 ;
d) L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d'office ;
e) Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.