Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Version INITIALE

NOR : INTX0400093R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/1/INTX0400093R/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/1/2004-632/jo/article_20

Texte n°13

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Article 20


L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat ainsi que leurs suppléants et délibère sur :
a) Le rapport prévu à l'article 23, lors de sa session ordinaire ;
b) Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les emprunts d'un montant supérieur ;
c) Les propositions de modification statutaire ou de dissolution dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 ;
d) L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d'office ;
e) Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.