Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Version INITIALE

NOR : INTX0400093R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/1/INTX0400093R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/1/2004-632/jo/article_4

Texte n°13

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Article 4


Le président de l'association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire. A cet effet, toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'association lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat.
Le propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l'existence éventuelle de servitudes. Il doit informer le locataire de cet immeuble de cette inclusion et de ces servitudes.