Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Version INITIALE

NOR : INTX0400093R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/1/INTX0400093R/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/1/2004-632/jo/article_1

Texte n°13

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Article 1


Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction ou l'entretien d'ouvrages ou la réalisation de travaux en vue :
a) De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
b) De préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ;
c) D'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ;
d) De mettre en valeur des propriétés.