Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire

Version INITIALE

NOR : DOMX0200170R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/12/19/DOMX0200170R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/12/19/2002-1476/jo/article_6

Texte n°52

Article 6


L'article L. 942-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 942-6. - Le procureur de la République près le tribunal de première instance représente en personne ou par ses substituts le ministère public devant le tribunal de première instance et toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort. »