Article 4
L'article L. 941-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 941-2. - Les articles L. 710-1, L. 7-10-1-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMX0200170R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/12/19/DOMX0200170R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/12/19/2002-1476/jo/article_4
Texte n°52
L'article L. 941-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 941-2. - Les articles L. 710-1, L. 7-10-1-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.