Article 2
Le code de l'organisation judiciaire est modifié et complété conformément aux articles 3 à 8 de la présente ordonnance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMX0200170R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/12/19/DOMX0200170R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/12/19/2002-1476/jo/article_2
Texte n°52
Le code de l'organisation judiciaire est modifié et complété conformément aux articles 3 à 8 de la présente ordonnance.
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