Article 7
L'article L. 944-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 944-2. - L'article L. 532-1 est applicable à Mayotte. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMX0200170R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/12/19/DOMX0200170R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/12/19/2002-1476/jo/article_7
Texte n°52
L'article L. 944-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 944-2. - L'article L. 532-1 est applicable à Mayotte. »
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