Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire

Version INITIALE

NOR : DOMX0200170R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/12/19/DOMX0200170R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/12/19/2002-1476/jo/article_9

Texte n°52

Article 9


A l'article 19 de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte, les mots : « d'un magistrat du siège désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « d'un magistrat du siège du tribunal de première instance ou du tribunal supérieur d'appel, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ».