LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Version INITIALE

NOR : INTD2107675L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/30/INTD2107675L/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/30/2021-998/jo/article_16

Texte n°1

Article 16


Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La première phrase du I de l'article L. 851-2 est complétée par les mots : «, ainsi que des adresses complètes de ressources sur internet utilisées par cette personne » ;
2° Au 2° du I de l'article L. 822-2, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « les adresses complètes de ressources sur internet recueillies par la mise en œuvre de la technique prévue à l'article L. 851-2 et pour ».