LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Version INITIALE

NOR : INTD2107675L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/30/INTD2107675L/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/30/2021-998/jo/article_28

Texte n°1

Article 28


Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».